Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, de manière prépondérante, ne sont pas liées à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante.
Droit de retrait
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. La période de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous envoyer, à la société Velvet Trading GmbH, Markircher Str. 12a, 68229 Mannheim, Tél. 0621 / 405 465 90, Fax. 0621 / 32 89 93 19, service@floordirekt.fr) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) sur votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de retrait ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du retrait
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les biens immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze
jours à compter du jour où vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise.
Vous devez payer toute perte de valeur de la marchandise uniquement,
si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour l'examen de la qualité, des caractéristiques et du fonctionnement de la marchandise.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens qui peuvent se gâter rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être fournies au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle;
- pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée dans le cas des contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison;- pour la livraison de biens si ceux-ci ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature;
- pour la livraison de biens.
- pour la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison;
Formulaire de retrait type
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :.Velvet Trading GmbH
Markircher Str. 12a
68229 Mannheim
Fax. +49 (0)621 - 405 465 93
service@floordirekt.fr
